Le gouvernement a adopté une ordonnance mettant en œuvre un Code civil révisé qui introduira la garde partagée des enfants après un divorce à compter du 1er avril 2026. Cette réforme marque un tournant majeur dans le droit de la famille d’après-guerre, jusqu’ici fondé presque exclusivement sur la garde parentale unique.
Jusqu’à présent, l’autorité parentale était confiée à un seul parent après un divorce. Avec la réforme, les parents en cours de séparation pourront choisir, par accord mutuel, entre la garde conjointe et la garde exclusive. En cas de désaccord, le tribunal aux affaires familiales tranchera. Même les couples divorcés avant l’entrée en vigueur de la loi pourront demander une autorité parentale partagée, sous réserve de l’approbation du tribunal.
En situation de garde partagée, les décisions importantes concernant l’enfant, telles que les choix scolaires, un déménagement ou des soins médicaux lourds, devront être prises avec l’accord des deux parents. En revanche, le parent chez qui réside l’enfant pourra agir seul en cas d’urgence, notamment pour respecter des délais administratifs ou fuir des violences conjugales. Les décisions du quotidien, comme les repas ou les activités extrascolaires, relèveront également de son autonomie.
La réforme s’accompagne de la création d’un système légal de pension alimentaire pour enfants afin de lutter contre le non-paiement, un problème récurrent. Désormais, même en l’absence d’accord lors du divorce, le parent résident disposera d’un fondement juridique pour réclamer une pension alimentaire minimale à l’autre parent. Un montant standard de 20 000 yens par mois et par enfant a été fixé, malgré de nombreuses critiques exprimées lors d’une consultation publique à l’automne 2025, jugé insuffisant face à la hausse du coût de la vie.
Le ministère de la Justice précise que cette pension légale constitue une mesure provisoire destinée à garantir rapidement les besoins essentiels des enfants, dans l’attente d’un accord définitif entre les parents. Elle ne s’appliquera qu’aux divorces prononcés après l’entrée en vigueur de la loi et ne sera pas rétroactive. Un privilège légal permettra par ailleurs une saisie prioritaire des biens du parent débiteur en cas de non-paiement, dans la limite de 80 000 yens par mois et par enfant.
La question des violences conjugales a occupé une place centrale dans les débats parlementaires. La loi révisée impose au tribunal d’accorder la garde exclusive dès lors qu’un risque de violence domestique est établi. Toutefois, des associations alertent sur la difficulté de prouver les violences psychologiques et les abus commis dans la sphère privée, et sur le risque que certaines situations dangereuses perdurent sous couvert de garde partagée.
Enfin, la réforme devrait entraîner une augmentation significative de la charge de travail des tribunaux aux affaires familiales. Pour accompagner sa mise en œuvre, le ministère de la Justice prévoit une campagne d’information à destination du public, incluant un document explicatif sous forme de questions-réponses illustrées de cas concrets.
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